Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Section 5.8
Disposition versions

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5.8. Le propriétaire du site dépose un avis de transfert du volume de référence aux Éleveurs dans les 30 jours du transfert de la propriété du site associé à ce volume de référence, accompagné du document établissant ce transfert.
Décision 9628, a. 2; Décision 10119, a. 1.
5.8. Le propriétaire du site dépose un avis de transfert du volume de référence à la Fédération dans les 30 jours du transfert de la propriété du site associé à ce volume de référence, accompagné du document établissant ce transfert.
Décision 9628, a. 2.
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